Attendu que les « règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du Code civil sont dapplication territoriale 5 ces règles sont valables en tant que lois de police pour tous les couples mariés résidant en France. Non seulement pouvait-on faire appel à la police pour obliger le conjoint récalcitrant à regagner le domicile conjugal, mais il était aussi possible dobtenir ses faveurs par la violence physique. Traditionnellement, la doctrine fait du devoir conjugal «laspect positif»  lobligation de faire  du devoir de fidélité laspect négatif»  lobligation de ne pas faire  étant lexclusivité de la foi conjugale, cest-à-dire «linterdiction de nouer des relations intimes avec un tiers. Article 212 du Code civil 1, «le choix de la résidence de la famille appartient au mari ; la femme est obligée dhabiter avec lui, et il est tenu de la recevoir.». Parallèle entre le consentement aux relations sexuelles et le consentement à la procréation modifier modifier le code Selon le Code civil et la jurisprudence attachée, consentir à un mariage était consentir à toutes les relations sexuelles futures entre époux mais aussi à la procréation :. Code civil, la jurisprudence a déduit lobligation de relations sexuelles entre époux du devoir de fidélité disposée à larticle 212 du Code civil et de lobligation de cohabitation disposée anciennement dans larticle 215 du même Code : «Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.». Comme je suis déjà mariée, je ne recherche aucunement une relation durable sauf si vous faites preuve de discrétion et de bons sens. » Iacub 2008,. . Le contenu de l'article est repris dans larticle 222-23 du Code pénal de 1994 : «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature quil soit, commis sur la personne dautrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.»  Article 222-23 du Code pénal. Des relations sexuelles sans tabous, le temps dun après-midi ou dune soirée après un bon repas. A et b Hauser et Renchon 2012,. . 99-114 ( DOI.1016/0304-4181(77)90002-1, lire en ligne ) Jean-Yves Nau, «Dix mille euros pour ne pas honorer sa femme Revue médicale suisse, no 323, 2012,. . Article 215 du Code civil 4, dorigine légale, les obligations du mariage disposées aux articles 213 et 215 ne peuvent être assimilées à des obligations de nature patrimoniale et les époux ne peuvent donc sen dispenser unilatéralement ou conjointement, amiablement ou conventionnellement : ce sont des. «Projet de loi ratifiant lordonnance no du portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation». Loi no 2009-61 du ratifiant lordonnance no du portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

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